Arrivée dans la commune
Pour un citoyen suisse
Présentation à l'administration communale dans les 14 jours muni-e de:
- votre acte d'origine (sauf si transmis directement par votre ancienne commune)
- une copie de votre certificat d’assurance-maladie ou de votre carte d'affiliation
- votre numéro AVS
- votre livret de famille pour l'inscription des enfants
Un émolument de 20 francs vous sera demandé.
Pour une personne de nationalité étrangère déjà domiciliée dans le canton
- votre permis de séjour
- une copie de votre certificat d'assurance-maladie ou de votre carte d'affiliation
- Votre numéro AVS
Un émolument de 20 francs vous sera demandé.
Pour une personne de nationalité étrangère venat d'un autre canton ou de l'étranger
S'annoncer en premier lieu au Service de la population et des migrants, Route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot.
Puis se présenter à l'administration communale dans les 14 jours muni-e de:
- la copie de la demande d'établissement
- une copie de votre certificat d’assurance-maladie ou votre carte d'affiliation
- votre numéro AVS
Un émolument de 20 francs vous sera demandé.
Départ de la commune
A annoncer à l'administration communale sans délai
Pour un citoyen suisse
- retrait de l'acte d’origine en dépôt auprès de notre commune
Pour une personne de nationalité étrangère
- annonce à la commune de domicile
Pour un départ à l'étranger, la personne doit se présentée personnellement au Service de la population et des migrants, Route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot.