Service officiel des curatelles

Décision de l’Assemblée des délégués soumise à referendum facultatif
Vu:

• l’article 123d al. 1 let. c de la loi sur les communes du 25 septembre 1980;
• l’article 137 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 6 avril 2001,

informe que la décision suivante prise par l’Assemblée des délégués du 11 novembre 2021 est soumise au droit de referendum :

• adoption du règlement du personnel (RPers).

Le nombre requis de signatures des citoyens actifs des communes membres de l’association doit correspondre au dixième des électeurs inscrits pour que la demande de referendum aboutisse, ou au quart des exécutifs des communes membres.

Chaque liste de signatures doit contenir les indications prévues à l’article 106 de la loi sur l’exercice des droits politiques. Le cas échéant, la demande de referendum doit être déposée à l’administration communale de Le Mouret, dans les soixante jours à dater de la présente publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg.

Le Comité de direction

Les documents sont disponibles sur le site internet de la Commune du Mouret