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Impôts communaux

Généralités

Les contribuables sont soumis à l'obligation de remplir une déclaration d'impôt au début de chaque année pour les personnes déjà résidentes dans la Commune ou en cours de période pour les personnes provenant d'un autre canton ou de l'étranger.

Les étrangers au bénéfice d'un permis A ou B sont par contre soumis à l'impôt à la source. 

 

Taux d'impôts dès l'année 2024 : 

Personnes physiques
Revenu
80 % de l'impôt cantonal de base
Fortune
80 % de l'impôt cantonal de base
Contribution immobilière
1.5 pour mille de la valeur fiscale
Personnes morales
Bénéfice
80 % de l'impôt cantonal de base
Capital
80 % de l'impôt cantonal de base

 

Impôt paroissial
Revenu et fortune (personnes physiques)
9 % de l'impôt cantonal de base

 

Taux d'impôts pour l'année 2023 : 

Personnes physiques
Revenu
90 % de l'impôt cantonal de base
Fortune
90 % de l'impôt cantonal de base
Contribution immobilière
2.5 pour mille de la valeur fiscale
Personnes morales
Bénéfice
90 % de l'impôt cantonal de base
Capital
90 % de l'impôt cantonal de base

 

Impôt paroissial
Revenu et fortune (personnes physiques)
9 % de l'impôt cantonal de base

 

 Taux d'impôts pour l'année 2022 : 

Personnes physiques
Revenu
85 % de l'impôt cantonal de base
Fortune
85 % de l'impôt cantonal de base
Contribution immobilière
2.5 pour mille de la valeur fiscale
Personnes morales
Bénéfice
85 % de l'impôt cantonal de base
Capital
85 % de l'impôt cantonal de base

 

Impôt paroissial
Revenu et fortune (personnes physiques)
9 % de l'impôt cantonal de base

 

 Taux d'impôts pour les années 2020 et 2021 : 

Personnes physiques
Revenu
88 % de l'impôt cantonal de base
Fortune
88 % de l'impôt cantonal de base
Contribution immobilière
2.5 pour mille de la valeur fiscale
Personnes morales
Bénéfice
88 % de l'impôt cantonal de base
Capital
88 % de l'impôt cantonal de base

 

Impôt paroissial
Revenu et fortune (personnes physiques)
9 % de l'impôt cantonal de base

 

Taux d'impôts pour les années antérieures :

Personnes physiques

Revenu 92.1% de l'impôt cantonal de base
Fortune 92.1% de l'impôt cantonal de base
Contribution immobilière 2.5 pour mille de la valeur fiscale
Personnes morales
Bénéfice 92.1% de l'impôt cantonal de base
Capital 92.1% de l'impôt cantonal de base

 

Impôt paroissial
Revenu et fortune (personnes physiques) 9 % de l'impôt cantonal de base


Système de perception des impôts

Les impôts communaux sont prélevés par l'administration communale, sur la base de la taxation établie par le Service cantonal des contributions, selon les taux indiqués ci-dessus. 

Acomptes

  • calculés sur la base de la dernière taxation connue
  • règlement en 9 acomptes, le 1er au 31 juillet ou
  • un seul versement au 31 juillet  avec un intérêt rémunératoire calculé selon la durée de l'avance de paiement
  • acompte volontaire : différence entre l'impôt réellement dû et les acomptes payés
  • terme général d'échéance : 30 juin

Si, à réception des acomptes, vous estimez que les bases retenues ne correspondent plus du tout à la réalité, vous avez la possibilité de contacter l'administration communale – perception de l'impôt 026 552 52 20 ou  

Paiement par ordre permanent ou Internet

Vous devez modifier chaque année les références car les bulletins de versement sont codifiés. Il est important qu'ils soient mis en compte sur la "bonne" année.

Solde

  • payable à 30 jours
  • établi sur la base des indications du Service cantonal des contributions.